Conditions générales de vente
"Ta vie est une mission"

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de la Formation conclues par EDIFA auprès d’acheteurs, apprenants, personnes physiques majeures non professionnels capables de contracter (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant obtenir un accès à la Formation sur le Site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la commande de l’accès à la Formation sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de EDIFA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées de EDIFA sont les suivantes :

…..
EDIFA
57, rue Gaston Tessier,
75019 Paris ;
tél : 33 (0) 1 53 26 35 00

ARTICLE 2 – ACCÈS A LA FORMATION

Le Client déclare disposer des logiciels nécessaires à la visualisation du Site et à l’accès à la Formation et à l’ensemble des documents générés par le Site dans le cadre de la fourniture de la Formation.

Le Client est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de :
– défaut de sécurité dans la transmission des données ;
– continuité non garantie dans l’accès au Site ou à la Formation.

En aucun cas, EDIFA ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.

Le Site comporte une partie accessible à toute personne, sur laquelle la navigation est libre et ne nécessite pas de créer un compte personnel. Le Site comporte également une partie uniquement accessible aux Clients ayant créé un compte personnel (ci-après « le Compte Personnel »).

A titre d’information et sans engagement de EDIFA à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, EDIFA se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

EDIFA se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (incluant tout arrêt définitif) sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site. Le Client est informé que EDIFA peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de la Formation, à tout moment.

EDIFA n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
Le Client ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMPTE PERSONNEL

L’utilisation du Site propose la création par le Client d’un Compte Personnel, en remplissant le formulaire mis à disposition à cet effet à la rubrique « créer un compte ». Pour permettre la création du Compte Personnel, l’intégralité des informations demandées doivent être renseignées. Les données transmises lors de la création du Compte Personnel font l’objet des dispositions relatives aux données personnelles figurant au sein de la Charte pour la Protection des Données Personnelles.

Le Client reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de EDIFA que des tiers.

En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations), EDIFA peut décider de la suspension ou de la radiation du Compte Personnel, avec effet immédiat et sans préavis.

Lors de la création du Compte Personnel, le Client choisit son identifiant et son mot de passe dans les champs réservés à cet effet. Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Personnel, de son identifiant et de son mot de passe nécessaires pour s’identifier et accéder au Compte Personnel et à la Formation.

Le Client doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix figurant avant l’accès à la Formation sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix de la Formation. La société EDIFA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande d’accès à la Formation sera le seul applicable au Client.

Dans le cas où un ou plusieurs règlements bancaires seraient rejetés par la banque du Client, les frais liés à ce rejet seraient mis à sa charge.

ARTICLE 5 – Commande et modalités de paiement

Il appartient au Client de cliquer sur le bouton d’inscription sur le Site afin de se rendre sur le formulaire de paiement. Une fois sur le formulaire de vente sécurisé, le Client rentre ses coordonnées ainsi que ses informations bancaires. Le paiement finalisé, la commande sera considérée comme définitive.

L’offre de Formation est valable tant qu’elle est visible sur le Site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et EDIFA.

EDIFA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Paiement par carte bancaire (via Stripe)

La confirmation d’une commande d’accès à la Formation entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, EDIFA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si le Client souhaite contacter EDIFA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : EDIFA, 57, rue Gaston Tessier, 75019 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : beatrice@coaching-famillechretienne.fr soit par téléphone au 33 (0) 1 53 26 35 00.

ARTICLE 7 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de l’achat de l’accès à la Formation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de EDIFA – 57 rue Gaston Tessier – 75019 PARIS ou par email à beatrice@coaching-famillechretienne.fr sur papier libre ou via le formulaire de rétractation disponible sur le Site. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la Formation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, EDIFA rembourse le Client de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Client accepte expressément que la Formation puisse débuter avant la fin du délai de rétractation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la Formation mentionnée qu’il a acceptée.

ARTICLE 8 – Responsabilité

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Contenus du Site :

Tous les éléments du Site, qu’il s’agisse des éléments graphiques (images d’illustration et tout contenu graphique et visuel, logos, marques) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle. Pour utiliser les marques et logos présents sur le Site, le Client devra donc obtenir l’accord préalable écrit des organismes émetteurs.

A cet effet, il est strictement interdit au Client de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un quelconque de ces éléments du Site, qu’il s’agisse d’éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment). En cas de manquement à cette règle, le Client s’expose à des poursuites.

9.2. Contenus de la Formation 

Les contenus de la Formation sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support. Il en est notamment ainsi pour tous les textes, vidéos, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images. La mise à disposition de tels contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Il ne dispose que d’un droit d’utilisation personnelle. Aussi, sauf autorisation expresse de EDIFA ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la Formation.

Toute revente de supports de la Formation est interdite. En cas de manquement à ces règles, le Client s’expose à des poursuites.

ARTICLE 10 – Données à caractère personnel

EDIFA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 57, rue Gaston Tessier, 75019 Paris

ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de EDIFA aura, en cas de litige, valeur de preuve. 

ARTICLE 12 – SUSPENSION DE L’ACCÈS A LA FORMATION

EDIFA se réserve le droit de suspendre l’accès à la Formation en cas d’infraction constatée aux articles 4, 5 et 6 sur les conditions de règlement de la Formation et à l’article 9 sur la propriété intellectuelle.

Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas le Client de son obligation de règlement des frais de formation et EDIFA ne sera exigible d’aucun remboursement.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non- exécution ou des retards dans l’;exécution d’une obligation des CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des CGV pendant toute la durée de son existence.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Client ou EDIFA pourront notifier à l’autre partie la résiliation de la Formation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.

Si la résiliation de la Formation intervient dans le cadre de la force majeure, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

ARTICLE 14 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :

– remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : https://www.cmap.fr onglet« vous êtes : un consommateur »

– envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou

– envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société EDIFA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la société EDIFA. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012:

• le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,
• La société EDIFA pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client